Cour d'appel, 5ème chambre, 29 avril 2026 — n° 25/02360

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Aucune autre partie n'ayant formé un appel incident, le désistement n'a pas besoin d'être accepté.

Faits clés

L'appelant a déclaré se désister de son appel le 16 février 2026.
L'appel avait été interjeté le 3 novembre 2025.
La décision contestée avait été rendue le 21 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy.
Aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement.
Le désistement a été effectué sans réserve.

Articles cités

article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 402 du Code de Procédure Civile article 403 du Code de Procédure Civile article 404 du Code de Procédure Civile article 405 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026 Le Greffier, Le Président

Motivations de la décision

Attendu que par écritures reçues le 16 février 2026, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 03 Novembre 2025 contre une décision rendue le 21 Octobre 2025 par le tribunal judiciaire de NANCY RG 25/00337 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement ;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.