Cour d'appel, 5ème chambre, 29 avril 2026 — n° 25/01739

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire en cours dans le cadre d'une procédure civile ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire entraîne son retrait du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance sous certaines conditions.

Faits clés

Des pourparlers sont engagés entre les parties pour finaliser un accord transactionnel.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
Les pourparlers sont toujours en cours.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de la présente affaire ; Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026 Le greffier, Le Présent,

Motivations de la décision

Attendu que des pourparlers sont engagés entre les parties pour finaliser un accord transactionnel; Qu'en l'èspèce, la présente affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et que les pourparlers sont toujours en cours ; Qu'il convient de prononcer la radation de cette affaire ; PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.