Cour d'appel, 5ème chambre, 30 avril 2026 — n° 25/02090

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement partiel dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est effectué sans réserve, met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées. L'appelant est également condamné aux dépens engagés devant la Cour.

Faits clés

Désistement partiel de la SCCV Les Beguinettes
Désistement à l'égard de la SARL Ayhan et de la SAS [N]
Acte de désistement daté du 31 Mars 2026
Procédure d'appel initiale engagée
Décision rendue par la Cour d'Appel de [Localité 1]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SCCV Les Beguinettes de son désistement partiel à l'égard de la SARL Ayhan et de la SAS [N]. Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées ; Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ; La Greffière Le Président de chambre

Motivations de la décision

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

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