Cour d'appel, retentions, 30 avril 2026 — n° 26/03351

Déclarons recevable l'appel formé par le conseil de [B] [O], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Insaf NASRAOUI Pierre BARDOUX

FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans a été notifiée à [B] [O] le 25 avril 2026 par le préfet du Rhône. Suite à un placement en garde à vue et le 25 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement. Suivant requête du 28 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 25, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de [B] [O] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité antérieure au placement en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 29 avril 2026 à 15 heures 34 a : ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [B] [O], ' ordonné la prolongation de la rétention de [B] [O] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de [B] [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 16 heures 08 en faisant valoir au visa des articles 63 et 63''1 du Code de procédure pénale l'irrégularité de la garde à vue à défaut d'une information immédiate du procureur de la République du placement en garde à vue. Le conseil de [B] [O] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer la procédure irrégulière, de rejeter la demande de prolongation de la rétention présentée par le préfet du Puy-de-Dôme le et d'ordonner la remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 avril 2026 à 10 heures 30. [B] [O] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de [B] [O] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [B] [O] a eu la parole en dernier. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION L'appel du conseil de [B] [O] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. En l'état de ce que la requête d'appel ne contient aucun moyen nouveau par rapport aux conclusions déposées par le conseil de [B] [O] en première instance, les motifs particulièrement clairs et pertinents du premier juge sont adoptés pour confirmer sa décision. PAR CES MOTIFS