Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 30 avril 2026 — n° 26/02197
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la jonction de procédures en matière civile ?
Principe retenu
La jonction de procédures est ordonnée lorsque plusieurs affaires sont connexes, permettant ainsi une meilleure administration de la justice. Elle vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des litiges.
Faits clés
- Deux appels ont été enrôlés sous les numéros RG 26/02197 et RG 26/02194.
- Les deux affaires concernent la même décision du tribunal judiciaire de Lyon.
- La décision de jonction a été prise par la 1ère chambre civile B de la Cour d'Appel de Lyon.
- La jonction a été ordonnée par la Présidente de chambre, Patricia Gonzalez.
- Les appels ont été enregistrés dans le cadre de la mise en état.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02197 et RG 26/02194 sous le numéro RG 26/02194
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Motivations de la décision
Attendu qu'ils concernent la même décision du tribunal judiciaire de LYON rendue le 02 décembre 2025
Attendu qu'il y a connexité ;
PAR CES MOTIFS
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