Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 30 avril 2026 — n° 26/01572

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Les conditions prévues par le code de procédure civile doivent être respectées pour que ce désistement soit valide.

Faits clés

L'appelante a déclaré se désister de l'appel par conclusions du 15 avril 2026.
L'intimé a accepté le désistement par message du 16 avril 2026.
Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 15 avril 2026 ; Attendu que l'intimé accepte ce désistement par message du 16 avril 2026 Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS

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