Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 30 avril 2026 — n° 26/01151

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas respecté le délai de signification prévu par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel faite le 12 Février 2026
Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
Appelant représenté par un avocat
Affaire relative à un syndicat de copropriétaires
Décision attaquée rendue par le tribunal judiciaire de Lyon

Articles cités

article 902 alinéa 3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2026 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

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