Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 30 avril 2026 — n° 26/00228

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, sous réserve que les conditions prévues par le code de procédure civile soient remplies. L'appelant peut être condamné aux dépens d'appel.

Faits clés

Monsieur [M] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble
L'appel a été enregistré sous le n° RG 26/00228
Monsieur [M] a déclaré se désister de l'appel par conclusions du 07 avril 2026
Les conditions de désistement prévues par le code de procédure civile étaient remplies
L'instance a été déclarée éteinte par la cour d'appel

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. La greffière, La Présidente,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 07 avril 2026 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.