Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 30 avril 2026 — n° 25/08544

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, sous réserve que les conditions prévues par le code de procédure civile soient remplies. Les appelants peuvent être condamnés aux dépens d'appel.

Faits clés

Les appelants ont déclaré se désister de l'appel par conclusions du 13 avril 2026.
L'appel était inscrit au greffe sous le n° RG 25/08544.
Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons les appelants aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 13 avril 2026; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS

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