Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 30 avril 2026 — n° 25/08261

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité partielle de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

Faits clés

L'appel a été déclaré le 16 octobre 2025.
L'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SCI dans le délai imparti.
La décision attaquée date du 27 août 2025.
La caducité partielle a été prononcée par la Cour d'appel de Lyon.
L'appelant a été condamné aux dépens.

Articles cités

article 911 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 911 du code de procédure civile, Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la SCI [K] [S] [Z] [U] [E], Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens à l'encontre de la SCI [K] [S] [Z] [U] [E]. Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SCI [K] [S] [Z] [U] [E] dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ;

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