Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 30 avril 2026 — n° 24/01239

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire du rôle de la cour d'appel ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle de la cour d'appel peut être ordonnée lorsque celle-ci n'est pas en état d'être plaidée, conformément aux articles 381 à 383 du code de procédure civile.

Faits clés

Affaire enregistrée au répertoire général
Représentation par des avocats des deux parties
Affaire non plaidée
Décision de radiation prise par le magistrat
Cour d'appel de [Localité 1]

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général, Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; Que l'affaire doit être radiée, PAR CES MOTIFS

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