Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 30 avril 2026 — n° 22/00034

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie supporte alors la charge de ses frais et dépens.

Faits clés

Monsieur [A] a interjeté appel d'une décision du Tribunal judiciaire de Lyon.
L'appel a été enregistré sous le n° RG 22/00034.
L'appelant a déclaré se désister de l'appel par conclusions du 24 mars 2026.
L'intimée a accepté ce désistement par conclusions du 2 avril 2026.
Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance. Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 24 Mars 2026, Attendu que l'intimée accepté ce désistement par conclusions du 02 avril 2026, Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS

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