Cour d'appel, chambre commerciale, 30 avril 2026 — n° 26/01322

30 avril 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de constitution d'avocat lors du dépôt d'un acte d'appel ?

Principe retenu

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel. En conséquence, cet acte doit être déclaré nul.

Faits clés

M. [A] [C] a relevé appel d'un jugement rendu le 27 février 2026.
L'appel a été soumis aux règles de la représentation obligatoire.
M. [A] [C] n'a pas constitué d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel.
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel.
M. [A] [C] n'a pas présenté d'observations suite à l'invitation du conseiller.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [A] [C]. La présidente chargée de la mise en état

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 N° RG 26/01322 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6LF Affaire rendue le : 27 février 2026 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] - déclaration d'appel du 07 avril 2026 M. [A] [C] [Adresse 1] [Localité 3] APPELANT S.A. CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE Par lettre recommandée reçue au greffe le 10 avril 2026 et postée le 07 avril 2026, M. [A] [C] a relevé appel du jugement rendu le 27 février 2026 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]. Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 13 avril 2026 invité M. [A] [C] à présenter ses observations, M. [A] [C] n'a pas communiqué ses observations ;

Motivations de la décision

SUR CE L'appel du jugement en date du 27 février 2026 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile. Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul. PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, Déclarons nul l'appel formé par M. [A] [C] à l'encontre du jugement en date du 27 février 2026 rendu par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2],

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