Cour d'appel, chambre commerciale, 30 avril 2026 — n° 26/00398

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de frais d'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et, sauf convention contraire, l'appelant doit supporter les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

M. [C] [S] a déclaré se désister de son appel le 22 avril 2026.
L'intimé n'a pas constitué avocat avant le désistement.
Le désistement a été enregistré sous le numéro N° RG 26/00398.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance. Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions en date du 22 avril 2026, M. [C] [S] déclare se désister de son appel ; Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile, Donnons acte à M. [C] [S] de son désistement d'appel, Déclarons ce désistement parfait, EN CONSEQUENCE,

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