Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre commerciale, 30 avril 2026 — n° 25/02803

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de frais de justice ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et, sauf convention contraire, l'appelant doit supporter les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • La S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a déclaré se désister de son appel.
  • L'intimé n'a pas constitué avocat avant le désistement.
  • Le désistement a été enregistré par la Cour d'appel de [Localité 1].
  • Le désistement a été déclaré parfait par la Cour.
  • Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance. Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions en date du 01 avril 2026, la S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE déclare se désister de son appel ; Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile, Donnons acte à la S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de son désistement d'appel, Déclarons ce désistement parfait, EN CONSEQUENCE,
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.