Cour d'appel, troisieme chambre, 30 avril 2026 — n° 25/06142
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en cours ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque les affaires concernent la même décision, afin d'assurer une meilleure gestion des litiges et d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux procédures sont en cours sous les numéros RG 25/06142 et 25/02974.
- Les deux affaires concernent la même décision.
- La demande de jonction a été faite dans le cadre de la mise en état.
- Les parties sont représentées par des avocats.
- La décision a été rendue par la Cour d'Appel de Douai.
Articles cités
article 913-3 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06142 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRAB et 25/02974 sous le numéro 25/02974
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Motivations de la décision
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/02974;
PAR CES MOTIFS
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