Cour d'appel, troisieme chambre, 30 avril 2026 — n° 25/05237
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures en appel ?
Principe retenu
La jonction de procédures peut être ordonnée lorsque les affaires concernent la même décision et qu'il existe une connexité entre elles. Cela permet une meilleure gestion des affaires judiciaires.
Faits clés
- Deux procédures en appel sont pendantes devant la Cour d'Appel de Douai.
- Les procédures concernent la même décision.
- Il a été constaté une connexité entre les affaires.
Articles cités
article 913-3 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05237 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOKS et 25-5139 sous le numéro 25-5139
Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,
Copie aux avocats Guillaume SALOMON
Le 30 Avril 2026
Motivations de la décision
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25-5139;
PAR CES MOTIFS
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