Cour d'appel, troisieme chambre, 30 avril 2026 — n° 25/05004

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction des procédures en appel ?

Principe retenu

La jonction des procédures est possible lorsque les affaires concernent la même décision et qu'il y a lieu de les traiter ensemble pour une meilleure administration de la justice.

Faits clés

Deux procédures d'appel sont pendantes devant la Cour d'Appel de Douai.
La première procédure est enregistrée sous le numéro 25/03732.
La seconde procédure est enregistrée sous le numéro 25/05004.
Les deux affaires concernent la même décision.
Le magistrat a ordonné la jonction des deux procédures.

Articles cités

article 913-3 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05004 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNUI et 25/03732 sous le numéro 25/03732 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/03732; PAR CES MOTIFS

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