Cour d'appel, chambre 2 section 2, 30 avril 2026 — n° 25/03034

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, et si ce désistement est accepté par l'autre partie, l'instance d'appel est considérée comme éteinte. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

La SCI Opéra a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille.
L'appel a été enregistré sous le n° RG 25/03034.
La SCI Opéra a notifié son désistement d'appel le 6 mars 2026.
Les intimées ont accepté le désistement et se sont également désistées de leur appel incident.
Le désistement a été constaté par la cour d'appel.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

En conséquence, constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens afférents à la présente procédure d'appel. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que, par ses conclusions susvisées, l'appelante a déclaré se désister de son appel, ce que les intimées ont acceptés par leurs conclusions en réponse précitées, en se désistant elles-mêmes de leur propre appel incident ; Qu'il convient donc de donner acte à l'appelante et aux intimés de leurs désistements, qui sont parfaits ; Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, vu l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'appel principal de la SCI Opéra ; Constatons le désistement de l'appel incident formé par sociétés Pyramide opéra et Carlton [Localité 3] investissements ;

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