Cour d'appel, chambre 1 section 2, 30 avril 2026 — n° 25/01928
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en raison de leur connexité ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque les affaires concernent la même décision et présentent une connexité. Cela permet une meilleure gestion des affaires judiciaires.
Faits clés
- Deux procédures sont en cours sous les numéros RG 25/01928 et 25/00458.
- Les deux affaires concernent la même décision.
- La cour a constaté une connexité entre les deux procédures.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 783 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01928 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WERE et 25/00458 sous le numéro 25/00458.
La présidente,
magistrate de la mise en état
Copie aux avocats le
Motivations de la décision
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le
numéro 25/00458 ;
PAR CES MOTIFS
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
