Cour d'appel, chambre 2 a, 22 avril 2026 — n° 26/00306

22 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement partiel d'appel dans une procédure entre sociétés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, ce qui entraîne la poursuite de la procédure uniquement entre les parties restantes. Ce désistement doit être constaté par le juge.

Faits clés

La S.A.S. [W] a interjeté appel d'une décision rendue le 01 Décembre 2025.
Le 20 Janvier 2026, la S.A.S. [W] a décidé de se désister partiellement de son appel.
Le désistement concerne Monsieur [M] [H], Monsieur [S] [G] et la SARL AFOR CONSEIL.
La procédure se poursuit entre la S.A.S. [W] et la S.A. SOCIETE GENERALE ainsi que la S.A.S. ICS.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons que la procédure se poursuit entre la S.A.S. [W], prise en la personne de son représentant légal, et la S.A. SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal et la S.A.S. ICS (INSTITUT COMPTABLE DE [Localité 2]) prise en la personne de son représentant légal. [Localité 1], le 22 Avril 2026 Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats et par lettre simple aux intimés à titre d'information le 22 Avril 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 RG N° : N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWPB Minute 215/2026 APPELANTE S.A.S. [W] représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [S] [G] M. [M] [H] représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR S.A.R.L. AFOR CONSEIL S.A. SOCIETE GENERALE représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR S.A.S. ICS (INSTITUT COMPTABLE DE [Localité 2]) représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 20 Janvier 2026 à l'encontre d'une décision rendue le 01 Décembre 2025, Vu les conclusions du 17 Avril 2026, desquelles il ressort que la S.A.S. [W], prise en la personne de son représentant légal, appelante, entend se désister partiellement de son appel en ce qu'il était dirigé contre Monsieur [M] [H], Monsieur [S] [G] et la SARL AFOR CONSEIL, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement partiel à l'encontre de Monsieur [M] [H], Monsieur [S] [G] et la SARL AFOR CONSEIL,

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