Cour d'appel, chambre 2 a, 14 avril 2026 — n° 25/04829

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai légal sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal imparti. Ce principe est rappelé par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté le 19 Décembre 2025
Décision initiale rendue le 18 Septembre 2025
Partie appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois
Avis de fixation de l'affaire reçu par la partie appelante
Observations écrites des parties ont été sollicitées

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. COLMAR, le 14 Avril 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats et aux parties par LS le 14 Avril 2026

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.