Cour d'appel, chambre civile, 30 avril 2026 — n° 25/00307

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de signification de la déclaration d'appel selon l'article 906-1 du Code de procédure civile ?

Principe retenu

La caducité de l'appel est constatée lorsque l'appelant ne respecte pas les délais de signification de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 906-1 du Code de procédure civile.

Faits clés

La SAS [L] a relevé appel d'une ordonnance du 4 juillet 2025.
L'appel a été fixé à bref délai par avis du 30 juillet 2025.
La SAS [L] a tenté de se désister de son appel par conclusions du 10 février 2026.
L'appel a été déclaré caduc en raison du non-respect des délais de signification.
La SAS [L] a été condamnée aux dépens d'appel.

Articles cités

article 906-1 du Code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Cour, par arrêt prononcée par mise à disposition au greffe, Vu l'avis à bref délai notifié le 30 juillet 2025, Constate la caducité de l'appel, Laisse à la SAS [L] les entiers dépens. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Cadre greffière. La Greffière La Présidente de chambre Anita WILLIG Aurore BLUM

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 24 juillet 2025, la SAS [L] relevait appel l'ordonnance rendue le 4 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Cayenne lequel la déboutait de ses demandes et la condamnait à une indemnité de procédure de 1500 €. Selon avis du 30 juillet 2025, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile. Par conclusions du 10 février 2025, la SAS [L] entend se désister de son appel.

Motivations de la décision

Sur ce, la Cour Selon l'article 906-1 du Code de procédure civile : ' Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe. La SAS [L] entend se désister de son appel, toutefois ce dernier est caduc faute d'avoir respecté les prescriptions de l'article 906-1 du code de procédure civile. Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant.

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