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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 29 avril 2026 — n° 23/01754

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'autre partie ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, sous réserve de l'acceptation par l'autre partie. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

  • La Société COOPERATIVE DE 'COPELVEAU' se désiste de l'appel interjeté.
  • Le désistement est accepté par la S.E.L.A.R.L. en qualité de liquidateur.
  • Le désistement a été formalisé par des conclusions déposées par RPVA.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 785 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Attendu que la S.E.L.A.R.L. [F] [G] prise en la personne de Me [Y] [O] mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de l'EARL DU BOURG DE SAINT OVIN accepte ce désistement ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Hélène BARTHE-NARI Copie adressée aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que la Société COOPERATIVE DE [Localité 2] 'COPELVEAU' prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 27 Juin 2023 par voie de conclusions déposées par RPVA le 13 avril 2026 ; Attendu que la S.E.L.A.R.L. [F] [G] prise en la personne de Me [Y] [O] mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de l'EARL DU BOURG DE SAINT OVIN accepte ce désistement par voie de conclusions déposées par RPVA le 24 avril 2026 ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
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