Cour d'appel, 2ème chambre civile, 30 avril 2026 — n° 23/00005

PAR CES MOTIFS Déclare le désistement d'instance et d'action de M. [G] [O] parfait; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; Dit que les dépens seront réglés conformément à l'accord des parties. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

* * * FAITS ET PROCÉDURE : 1- M. [Y] [J] est propriétaire d'un bien immobilier situé15 [Adresse 3] à [Localité 4] (33), cadastré ZI n°[Cadastre 1], voisine de la parcelle située [Adresse 4] ZI n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], dont est propriétaire M.[O]. 2- Se plaignant de ce que des branches des arbres implantés sur la parcelle de M. [O] dépassaient la limite de propriété, M.[J] a assigné M. [O] devant le tribunal judiciaire de Périgueux pour obtenir sa condamnation à élaguer et entretenir l'ensemble de la végétation présente sur sa propriété. Par jugement du 7 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Libourne a : - ordonné à M. [O] d'effectuer un élagage et étêtage important des arbres de sa propriété et de procéder régulièrement à l'entretien de celle-ci en procédant au ramassage de ses déchets végétaux, - ordonné à M. [O] de procéder ou faire procéder à la destruction totale des nids de chenilles processionnaires présents dans les conifères, - dit que ces opérations devront être faites sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, - condamné M. [O] à verser à M. [J] la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, - rejeté les demandes plus amples ou contraires, - condamné M. [O] aux entiers dépens. M. [O] a relevé appel du jugement le 27 décembre 2022. 3- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2023, M. [O] demande à la cour d'appel, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 7 décembre 2022, Statuant à nouveau, - débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, - le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. 4- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2023, M. [J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1244-1, 544, 1240 et 673 du code civil, de : - juger recevable et bien fondée l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer dans son intégralité le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 7 décembre 2022, - ordonner à M. [O] d'effectuer un élagage important des arbres de sa propriété et de procéder régulièrement à l'entretien de celle-ci avec ramassage de déchets végétaux, - ordonner à M. [O] de procéder ou faire procéder à la destruction totale des nids de chenilles processionnaires présents dans ses conifères, - dire que ces opérations devront être réalisées sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - condamner M. [O] à lui verser une somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice subi, - débouter M. [O] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, - condamner M. [O] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2026. Par conclusions notifiées le 21 janvier 2026, M.[O] a indiqué qu'un accord était intervenu entre les parties, et qu'il se désistait en conséquence de l'instance et de son action. Par conclusions du même jour, M.[J] a accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION 5- Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais selon l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. Il résulte de l'article 397 que l'acceptation peut être expresse ou implicite. 6- En l'espèce, M.[O] a fait connaître sa volonté de se désister de son instance d'appel. 7- M. [J] ne s'y oppose pas. 8- Le désistement sera donc déclaré parfait.