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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 30 avril 2026 — n° 22/03064

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'instance en cas de non-régularisation de la procédure ?

Principe retenu

La radiation d'instance peut être ordonnée lorsque les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires à la régularisation de la procédure. Cette mesure est prise d'office par le juge lorsque la procédure n'est pas en état.

Faits clés

  • Me RAYSSAC, avocat représentant Monsieur [C] [E], a cessé son activité.
  • Les autres parties ont été invitées à régulariser la procédure.
  • Les diligences pour l'assignation et la signification des conclusions à Monsieur [C] [E] n'ont pas été accomplies.
  • La procédure n'est pas en état.
  • Le juge a ordonné la radiation d'office de l'instance.

Articles cités

article 377 du Code de Procédure Civile article 381 du Code de Procédure Civile article 382 du Code de Procédure Civile article 383 du Code de Procédure Civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononce la radiation administrative de l'affaire. Le Greffier, Le Président,

Motivations de la décision

Attendu que Me RAYSSAC avocat représentant initialement Monsieur [C] [E] a cessé son activité ; Que les autres parties ont été invitées à régulariser la procédure en procédant à l'assignation et à la signification des conclusions à Monsieur [C] [E] ; Que ces diligences n'ont pas été accomplies et que la procédure n'est pas en état ; Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation d'office de l'instance, sauf pour telle ou telle d'entre elles à en demander la réinscription ultérieure ;
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