Cour d'appel, chambre a - civile, 29 avril 2026 — n° 25/01903

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité. La caducité de la déclaration d'appel est constatée d'office lorsque ce délai n'est pas respecté.

Faits clés

Déclaration d'appel formée le 21 novembre 2025
Jugement initial rendu le 30 septembre 2025
Absence de conclusions remises dans le délai de trois mois
Exécution du jugement initial par les appelants
Avis d'orientation en circuit long notifié le 30 décembre 2025

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons d'office la caducité de la déclaration d'appel enrôlée sous le n°RG 25/01903 et l'extinction de l'instance d'appel ; Condamnons Mme [C] [B] épouse [E] et M. [Y] [E] aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Exposé du litige

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 21 novembre 2025, Mme [C] [B] épouse [E] et M. [Y] [E] ont formé appel d'un jugement rendu le 30 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Angers, intimant dans ce cadre le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] pris en la personne de son syndic la société Cabinet Lutz. Le 30 décembre 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile. Par avis en date du 11 mars 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, les appelants n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel. Par courrier en date du 12 mars 2026, les appelants ont indiqué ne pas avoir fait signifier de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile. Ils ont ajouté qu'ils ont exécuté le jugement en date du 30 septembre 2025 et qu'ils n'avaient donc aucune observation à formuler sur la caducité de l'appel.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, ce à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office. L'article 911 alinéa 1 du même code précise que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. En l'espèce, les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Il y a donc lieu de déclarer caduque leur déclaration d'appel du 21 novembre 2025. Parties perdantes, ils supporteront les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS ,

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