Cour d'appel, chambre a - civile, 29 avril 2026 — n° 25/01625

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité. La caducité de la déclaration d'appel peut être relevée d'office par la cour.

Faits clés

La SAS l'Océane Automobiles a formé appel le 29 septembre 2025.
L'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois.
Aucune observation n'a été formulée par les parties concernant la caducité.
L'audience a eu lieu le 25 mars 2026.
La cour a constaté d'office la caducité de la déclaration d'appel.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons d'office la caducité de la déclaration d'appel enrôlée sous le n°RG 25/01625 et l'extinction de l'instance d'appel ; Condamnons la SAS l'Océane Automobiles aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Exposé du litige

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 29 septembre 2025, la SAS l'Océane Automobiles a formé appel d'un jugement rendu le 9 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Angers, intimant dans ce cadre la commune de Beaucouzé. Le 10 octobre 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile. L'intimé a constitué avocat le 24 octobre 2025. Par avis en date du 28 janvier 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel. Les parties n'ont formulé aucune observation. A l'audience du 25 mars 2026, l'appelante a indiqué s'en rapporter à justice.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, ce à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office. L'article 911 alinéa 1 du même code précise que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. En l'espèce, l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Il y a donc lieu de déclarer caduque sa déclaration d'appel du 29 septembre 2025. Partie perdante, elle supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS ,

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