Cour d'appel, chambre 1-8, 30 avril 2026 — n° 26/04835

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en cours afin de les traiter ensemble, ce qui favorise l'économie de procédure et la cohérence des décisions. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par le Syndicat des copropriétaires CENTRE GALAXIE.
Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 26/04835 et RG 26/04868.
Ordonnance de jonction rendue par le magistrat de la mise en état.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro RG 26/04868.
Intervention d'un avocat représentant le Syndicat des copropriétaires.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/04835 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUF Ordonnance n° 2026/M088 Syndicat des copropriétaires CENTRE GALAXIE sis à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SARL [D] prise en la personne de son représentant légal en exercice Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04835 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUF joint au N° RG 26/04868 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/04868 Fait à [Localité 3], le 30 avril 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

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