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Cour d'appel, chambre 1-8, 30 avril 2026 — n° 26/04426

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de forme pour la recevabilité d'un appel en matière contentieuse ?

Principe retenu

La constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour, et la déclaration d'appel doit comporter cette constitution, sous peine de nullité. De plus, l'appel doit être interjeté par voie électronique.

Faits clés

  • Monsieur [V] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 mars 2023
  • L'appel a été formé par courrier recommandé reçu le 10 avril 2026
  • L'appel n'a pas été effectué par voie électronique
  • Monsieur [V] [M] n'a pas constitué d'avocat pour son appel

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile

Dispositif

en conséquence ; DECLARE son appel irrecevable ; LE CONDAMNE aux éventuels dépens. Fait à [Localité 2], le 30 avril 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/04426 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXZG Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M090 M. [V] [M] Appelant S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 10 avril 2026, Monsieur [V] [M] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 28 mars 2023 par le Tribunal de Proximité de MARTIGUES. Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique. À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS DECLARE nul l'acte d'appel de Monsieur [V] [M] ;
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