Cour d'appel, chambre 4-3, 30 avril 2026 — n° 26/03874

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, à condition qu'il soit parfait et qu'il n'y ait pas d'appel incident. Les dépens restent à la charge de l'appelant.

Faits clés

Madame [J] [N] a transmis un message de désistement d'appel le 23 avril 2026.
Il n'y avait pas d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée.
La cour a constaté le caractère parfait et extinctif de l'instance suite au désistement.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/03874 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWVC et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par Madame [J] [N]. Fait à [Localité 2], le 30 Avril 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que par message transmis par RPVA le 23 avril 2026, le conseil de Madame [J] [N] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement ; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante ; PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.