Cour d'appel, chambre 1-8, 30 avril 2026 — n° 26/03353

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en cours devant le même juge afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances formulée par la S.A. COFIDIS
Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 26/03353 et RG 26/03271
Ordonnance de jonction rendue par le magistrat de la mise en état
Affaire suivie sous le numéro unique RG 26/03271
Intervention d'un avocat représentant les parties

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/03353 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVSP Ordonnance n° 2026/M089 S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [F] [B] Mme [X] [B] S.A.R.L. NRGIE CONSEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03353 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVSP joint au N° RG 26/03271 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/03271 Fait à [Localité 2], le 30 avril 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

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