Cour d'appel, chambre 1-8, 30 avril 2026 — n° 26/00624
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée en cas de défaut de signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Cette règle vise à garantir le respect des délais procéduraux.
Faits clés
- Déclaration d'appel transmise le 08 avril 2026
- Défaut de signification de la déclaration d'appel
- Délai imparti non respecté selon l'article 902 du code de procédure civile
- Caducité prononcée par le magistrat de la mise en état
- Condamnation de l'appelant aux dépens
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 30 avril 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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