Cour d'appel, chambre 1-6, 30 avril 2026 — n° 26/00423

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 4], le 30/04/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00423 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPMK Chambre 1-6 Ordonnance n° 2026/ 134 [Localité 2] Affaire : Mme [P] [F] Représentant : Me Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Signification DA en date du 10/03/2026 à personne habilitée Intimées la SELARL SELARL ELIE ATTIA [Adresse 2] [Localité 3] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14/04/2026. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.