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Cour d'appel, chambre 4-3, 30 avril 2026 — n° 26/00003

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, à condition qu'il n'y ait pas d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimé. Les dépens d'appel restent à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • La S.A.S. [1] a informé de son désistement d'appel par message transmis le 14 avril 2026.
  • Il n'y avait pas d'appel incident de l'intimé.
  • Aucune conclusion antérieure n'a été déposée par l'intimé.
  • Le désistement a été constaté par la cour d'appel.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la S.A.S. [1].

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOQP et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par la S.A.S. [I] [2]. Fait à [Localité 2], le 30 Avril 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que par message transmis par RPVA le 14 avril 2026, le conseil de la S.A.S. [1] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimé, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement ; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante ; PAR CES MOTIFS
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