Cour d'appel, chambre 1-9, 30 avril 2026 — n° 25/13868

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, fait sans réserve, est déclaré parfait et entraîne l'extinction de l'instance. En l'absence de convention contraire, il impose à l'appelant de supporter les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

La SCI Les Pins a déposé un appel contre un jugement du juge de l'exécution.
L'appel a été enregistré sous le numéro 19/02114.
La SCI Les Pins a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 24 mars 2026.
La société CCF a accepté le désistement de la SCI Les Pins.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour d'appel.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition, CONSTATE le désistement d'appel de la SCI Les Pins, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SCI Les Pins aux entiers dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Exposé du litige

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES': Vu le jugement en date du 7 novembre 2025 du juge de l'exécution de Draguignan, mettant en cause la SA CCF venant aux droits de la société HSBC France et la SCI Les Pins, Vu l'ordonnance du 10 décembre 2025 autorisant la SCI Les Pins à assigner à jour fixe et la copie de l'assignation délivrée à cette fin a été remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, conformément aux dispositions de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile. Vu les conclusions en date du 24 mars 2026 par lesquelles l'appelante, la SCI Les Pins, déclare se désister de son appel, Vu les dernières conclusions en date du 24 mars 2025, par lesquelles la société CCF déclare accepter ce désistement,

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel, fait en l'espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il convient de le déclarer parfait. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La SCI Les Pins sera condamnée aux dépens d'appel.

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