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Cour d'appel, chambre 1-4, 30 avril 2026 — n° 25/11192

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel faite par les appelants.
  • Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti.
  • Avis de caducité transmis le 09 février 2026.
  • Courrier de l'avocat daté du 13 février 2026.

Articles cités

article 911 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/11192 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGEY Chambre 1-4 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [V] [L] Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme [K] [Z] Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN M. [M] [Q] Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme [H] [Q] Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN M. [Y] [Q] Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN M. [W] [Q] Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN M. [B] [Q] Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme [G] [Q] Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme [U] [Q] Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelants C/ S.A. MMA IARD - ASSURANCES MUTUELLES Intimée Me Patricia CHEVAL [Adresse 2] [Localité 2] Ordonnance n° 2026/M ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) Madame Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Patricia CARTHIEUX, Greffière, Vu l'avis de caducité transmis le 09 février 2026, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile. Vu le courrier de Maître Patricia CHEVAL, du 13 février 2026, Il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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