Cour d'appel, chambre 1-4, 30 avril 2026 — n° 25/11192
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite par les appelants.
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti.
- Avis de caducité transmis le 09 février 2026.
- Courrier de l'avocat daté du 13 février 2026.
Articles cités
article 911 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/11192 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGEY
Chambre 1-4
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [V] [L]
Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [K] [Z]
Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [M] [Q]
Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [H] [Q]
Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [Y] [Q]
Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [W] [Q]
Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [B] [Q]
Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [G] [Q]
Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [U] [Q]
Représentant : Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelants
C/
S.A. MMA IARD - ASSURANCES MUTUELLES
Intimée
Me Patricia CHEVAL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ordonnance n° 2026/M
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 du code de procédure civile)
Madame Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Patricia CARTHIEUX, Greffière,
Vu l'avis de caducité transmis le 09 février 2026,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.
Vu le courrier de Maître Patricia CHEVAL, du 13 février 2026,
Il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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