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Cour d'appel, chambre 1-4, 30 avril 2026 — n° 25/10652

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par M. [N] [A]
  • Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
  • Avis de caducité transmis le 11 Décembre 2025
  • Ordonnance de caducité rendue le 30 Avril 2026

Articles cités

article 911 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/10652 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE5K Chambre 1-4 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [N] [A] Représentant : Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON S.A.S.U. LA SOCIÉTÉ BATIBLOC Représentant : Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON Appelants C/ M. [Y] [V] [B] Intimé la ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER [Adresse 2] [Localité 2] Ordonnance n° 2026/M ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) Madame Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Patricia CARTHIEUX, Greffière, Vu l'avis de caducité transmis le 11 Décembre 2025. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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