Cour d'appel, chambre 1-4, 30 avril 2026 — n° 25/10652
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée par M. [N] [A]
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Avis de caducité transmis le 11 Décembre 2025
- Ordonnance de caducité rendue le 30 Avril 2026
Articles cités
article 911 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/10652 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE5K
Chambre 1-4
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [N] [A]
Représentant : Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON
S.A.S.U. LA SOCIÉTÉ BATIBLOC
Représentant : Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON
Appelants
C/
M. [Y] [V] [B]
Intimé
la ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ordonnance n° 2026/M
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 du code de procédure civile)
Madame Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Patricia CARTHIEUX, Greffière,
Vu l'avis de caducité transmis le 11 Décembre 2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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