Cour d'appel, chambre 4-5, 30 avril 2026 — n° 25/05931

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Faits clés

Désistement d'instance formulé par Madame [L] [K] [D]
S.A. [1] a accepté le désistement de Madame [K] [D]
Un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties
L'appel incident de S.A. [1] a également été désisté
La décision a été rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05931 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JR et le dessaisissement de la cour, par effet du désistement d'appel de Madame [K] [D]. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 2], le 30 avril 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie éxécutoire délivrée le 30 avril 2026 à : -Monsieur [U] [J], défenseur syndical -Me Caroline DALLEST, avocat au barreau de Marseille

Motivations de la décision

Attendu que S.A. [1] a déclaré accepter le désistement de Madame [K] [D] et se désister de son appel incident. PAR CES MOTIFS

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