Cour d'appel, chambre 3-3, 30 avril 2026 — n° 21/15757

PAR CES MOTIFS Constate que Mme [U] [V] née [P] et M. [C] [V] se désistent de l'instance d'appel interjeté à l'encontre du tribunal judiciaire de Nice du 15 octobre 2021 ; Constate que le Crédit foncier de France accepte ce désistement d'instance, Constate l'extinction de l'instance N° RG 21/15757 et le dessaisissement de la cour. Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle engagés. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026. Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 15 octobre 2021 ayant : débouté Mme [P] et M. [V] de leurs demandes à l'encontre du Crédit foncier de France condamné M. [V] et Mme [P] in solidum à payer au Crédit foncier de France la somme de 192 376,14 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,60 % à compter de la déchéance du terme, outre la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de l'instance Vu l'appel interjeté le 8 novembre 2021 par Mme [P] à l'encontre de ce jugement; Vu les conclusions de désistement signifiées par RPVA le 4 février 2026 de Mme [P] et de M. [V] ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 10 février 2026 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance notifiées par RVPA le 13 février 2026 du Crédit foncier de France ; L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

MOTIFS En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, Il convient, en l'espèce, de constater que les consorts [I] se désistent de l'instance d'appel et que le Crédit foncier de France l'accepte. Compte tenu de l'accord des parties sur ce point, chaque partie conservera à sa charge ses dépens.