Cour d'appel, chambre 1-4, 30 avril 2026 — n° 21/03953
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties sur la radiation de l'instance ?
Principe retenu
La radiation de l'instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, notamment lorsque celles-ci n'ont pas régularisé la procédure dans le délai imparti. Cette décision est fondée sur l'article 381 du code de procédure civile.
Faits clés
- La SARL BLR INTERNATIONAL a été placée en liquidation judiciaire.
- Un arrêt d'interruption de l'instance a été rendu le 06 mai 2025.
- Les parties ont reçu un délai de trois mois pour régulariser la procédure.
- Aucune régularisation n'a été effectuée dans le délai imparti.
- La radiation de l'instance a été prononcée pour absence de diligences.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2026
Le greffier Le magisgtrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient de constater qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'accomplissement de ces formalités ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
