Cour d'appel, chambre 1-4, 30 avril 2026 — n° 20/08252
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une procédure civile ?
Principe retenu
La radiation de l'instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Cette radiation entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Faits clés
- M. Serge BEYLERIAN a fait appel contre S.A.R.L. ETABLISSEMENTS JACK SAUTEL
- Une ordonnance de clôture a été révoquée
- L'instance a été interrompue par un arrêt du 05 décembre 2024
- Les parties n'ont pas accompli les formalités dans les délais impartis
- La radiation a été prononcée pour absence de diligences
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient de constater qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'accomplissement de ces formalités ;
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
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