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Cour d'appel, chambre sociale, 30 avril 2026 — n° 25/00882

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'un appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

La caducité de l'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas suivi la procédure dans le délai imparti, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice en évitant les procédures prolongées sans suite.

Faits clés

  • Madame [S] [X] a déclaré un appel suite à un jugement du Conseil de Prud'hommes.
  • L'appel a été enregistré sous le numéro RG 25/00882.
  • Aucune conclusion n'a été déposée par l'appelant dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.
  • Une demande d'observations écrites a été faite le 22 octobre 2025.
  • L'ordonnance de caducité a été rendue le 30 avril 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Statuant conbformément à la loi, publiquement, par ordonnance prononcée par défaut, par mise à disposition au greffe, susceptible de déféré, PRONONCE la CADUCITE de l'appel enrôlé sous le numéro RG 25/00882. CONSTATE par suite le dessaisissement de la cour. CONDAMNE Madame [S] [X] aux dépens de l'instance éteinte. La greffière Le conseiller de la mise en état Nathalie CAILHETON Nelly EMIN

Motivations de la décision

Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par l'appelant ;
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