Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 28 avril 2026 — n° 25/00777
Synthèse de la décision
Question juridique
L'URSSAF peut-elle procéder à un redressement fiscal sans respecter les règles de procédure applicables ?
Principe retenu
La procédure de contrôle fiscal doit respecter les règles de forme et de fond prévues par la loi. En l'absence de respect de ces règles, les actes de redressement peuvent être annulés.
Faits clés
- Contrôle comptable d'assiette de la SAS [1] par l'URSSAF RHÔNE-ALPES pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
- Mise en demeure de payer une somme totale de 70.274,00 euros reçue par la SAS [1].
- SAS [1] a contesté le redressement et a saisi la Commission de Recours Amiable sans réponse.
- Le Tribunal Judiciaire de Valence a constaté l'irrégularité de la procédure de contrôle de l'URSSAF.
- L'URSSAF a été condamnée à rembourser les sommes indûment versées par la SAS [1].
Sommaire de la décision
Ctx Protection Sociale - 28/04/2026 - n° 25/00777
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