Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 4 mai 2026 — n° 25/03756

4 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'autre partie ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance. Les parties conservent leurs frais conformément aux termes de l'accord conclu entre elles.

Faits clés

Monsieur [P] [M] a signifié un désistement d'appel le 14 avril 2026.
Un accord a été conclu entre les parties le 1er avril 2026.
La S.C.I. LA VOISINE a accepté le désistement le 15 avril 2026.
Le protocole d'accord a été signé par les parties les 1er et 7 avril 2026.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole. Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 04 Mai 2026. La Greffière, Le Président, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [P] [M] a signifié le 14 avril 2026 des conclusions de désistement d'appel et d'homologation vu l'accord conclu entre les parties le 1er avril 2026, Attendu que la S.C.I. LA VOISINE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, a signifié le 15 avril 2026 des conclusions d'acceptation de désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à Monsieur [P] [M] de son désistement d'appel vu l'accord conclu entre les parties le 1er avril 2026, DONNONS ACTE à la S.C.I. LA VOISINE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, de ce qu'elle accepte le désistement, HOMOLOGUONS le protocole annexé à la présente décision signé entre les parties les 1er et 7 avril 2026

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.