Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 mai 2026 — n° 26/02452

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2], le 03 mai 2026 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.

Exposé des faits Monsieur [P] [I] a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 avril 2026. Par ordonnance en date du 02 mai 2026 à 16h02, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a annulé pour défaut de motivation l'arrêté de placement en rétention, déclaré irrecevable la requête du préfet et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de Monsieur [P] [I]. La décision a été notifiée au procureur de la République le 02 mai 2026 à 17h06. Le procureur de la République a interjeté appel le 02 mai 2026 à 17h46, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes ou en tout cas inopérantes en ce que Monsieur [P] [I] n'a aucune intention de quitter le territoire national. La déclaration d'appel a été régularisée dans le délai prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2025.

Sur ce, En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. " En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [P] [I] dispose de très solides garanties de représentation prises en compte par le premier juge et contrôlées par lui (passeport en cours de validité, domicile connu et justifié, emploi). Dans ces conditions, et sur le seul critère des garanties de représentation, il convient de rejeter la demande d'effet suspensif. PAR CES MOTIFS REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif, INFORMONS Monsieur [P] [I], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 04 mai 2026, à 11h00 DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience