Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 30 avril 2026 — n° 24/01708

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance et d'action en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action entraîne l'anéantissement du jugement et l'extinction de l'instance. Ce désistement doit être accepté par la partie intimée pour être considéré comme parfait.

Faits clés

La S.A.S.U. [1] a déclaré se désister de son instance et action par conclusions signifiées par courrier électronique.
Le désistement a été accepté par la partie intimée.
Le désistement a été constaté par le président chargé de la mise en état.
Le jugement antérieur a été anéanti suite au désistement.
L'instance a été déclarée éteinte.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 387 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de S.A.S.U. [1] / [4], sauf meilleur accord entre les parties. La Greffière, Le Président chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 17 avril 2026, la S.A.S.U. [1] / [3] déclare se désister de son instance et action ; Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 13 avril 2026 ; Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraine l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry PONSARD, Président chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de S.A.S.U. [1] / [3] ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;

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