Cour d'appel, chambre 1 section 1, 30 avril 2026 — n° 26/01669
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de jonction de procédures en matière civile ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque les affaires présentent une connexité suffisante. Cela permet d'assurer une meilleure administration de la justice en évitant des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux procédures en appel sont en cours sous les RG numéros 26/00075 et 26/01669.
- Les procédures concernent des parties différentes mais liées par un même litige.
- La demande de jonction a été formulée par l'une des parties.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01669 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWPB et 26/00075 sous le RG numéro 26/00075.
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
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