Cour d'appel, chambre 1 section 1, 30 avril 2026 — n° 26/01423
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de deux procédures est-elle justifiée en raison de leur connexité ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque les affaires présentent une connexité suffisante, permettant ainsi une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures en appel sont en cours sous les numéros RG 26/01423 et 26/00021.
- Les deux affaires concernent des parties similaires.
- Les procédures ont été jugées connexes par le tribunal.
- Une ordonnance de jonction a été rendue pour les regrouper.
- Les avocats des parties ont été représentés lors de l'audience.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00021-N° Portalis DBVT-V-B7K-WR27 et 26/01423 sous le RG numéro 26/00021.
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
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