Cour d'appel, chambre 1 section 1, 30 avril 2026 — n° 25/04856

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance devant la cour. En l'absence de réserves, ce désistement est définitif et ne peut donner lieu à un appel incident.

Faits clés

Un appel a été interjeté le 26 septembre 2025.
L'appelant a déclaré se désister de son appel le 21 avril 2026.
Le désistement ne contient aucune réserve.
Aucune demande ni appel incident n'a été formé.
L'appelant a été condamné aux dépens d'appel.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour ; Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions régularisées le 21 avril 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS

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